Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) règlent les rapports entre le Vendeur (SCEA CHÂTEAU DE PANERY au capital de 745 000 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 423 601 152 dont le siège social est Domaine de Paneyrie à 30 210 POUZILHAC et le Client (consommateur ou non professionnel) situé dans une des zones de livraison desservies par le Vendeur et souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.panery.fr.

Le site internet a été édité par la Société SCEA CHÂTEAU DE PANERY . Il s’agit d’un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance. Il peut s’agir de produits de la SCEA CHÂTEAU DE PANERY elle-même ou de produits d’entreprises ou de sociétés apparentées ou partenaires revendues par la SCEA CHÂTEAU DE PANERY. L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet www.panery.fr implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure ou une personne morale agissant pour ses besoins personnels et non-professionnels et certifie ainsi ne pas agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il accepte les Conditions Générales de Vente du Site et de l’auteur de l’offre. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sur internet prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières du Vendeur ou conditions d’achat non expressément acceptées par le Vendeur. Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, etc…). Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES « CGV »)

1.1. Objet des CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens et de services effectués sur le site. Les présentes CGV régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux consommateurs et non-professionnels des produits du Vendeur sur le site  www.panery.fr (ci-après désigné « le site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

1.3. Disponibilité et conservation des CGV

Avant la validation de la commande et son paiement, le Client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

1.4. Modification des CGV

Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Mais, de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV seront à nouveau communiquées au Client par transmission en format PDF dans le mail de confirmation de commande.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS

Le Client s’engage, en saisissant son année de naissance sur l’écran d’accueil du site, à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

3. PRODUITS

3.1. Fiches Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré et auxquelles le client est invité à se reporter.

3.2 Photographies et Illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.

3.3. Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.

4. PRIX

4.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros TTC, mais, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, dans un récapitulatif indiquant le montant dû avant qu’il ne passe commande.

En cas de promotion offerte sur le site, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.

5. DUREE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.

6. COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Valider » sur la page e-transaction, conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation. Conformément aux exigences de cet article, le site indiquera clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

Avant de cliquer sur ce bouton, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par le Vendeur. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

6.3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

7.PAIEMENT

7.1. Moment du paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.3. Sécurisation du paiement

Le paiement par carte bancaire s’effectue via le module sécurisé e-transactions du CREDIT AGRICOLE intégrée au site panery.fr. E-transaction sécurise les transactions en 3D SECURE.

8. RÉTRACTATION

8.1. Droit de rétractation

Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (serviceclients@panery.fr) ou physique du Vendeur, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11).

8.2. Effets de la rétractation

Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

9. LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement du chèque.

9.3. Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.

9.4. Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou du Vendeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige. Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique serviceclients@panery.fr ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement soit par mail à la rubrique « Contact » ou courrier au service clients de la SCEA CHATEAU DE PANERY, Service Clients VAD, Domaine de Paneyrie à 30 210 POUZILHAC – Tél. +33 (0)4 66 37 04 44.

Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14. DROIT APPLICABLE

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre État membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de : SCEA CHATEAU DE PANERY, Service Clients VAD, Domaine de Paneyrie à 30 210 POUZILHAC – Tél. +33 (0)4 66 37 04 44 ou
serviceclients@panery.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

[………………………………………………………………………………………………………………………………………]

Commandé(s) le [………………………………],

Reçu(s) le […………………………………]

Numéro de la commande : [………………………………….…………………]

Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………]

Adresse du (des) client(s) :

[………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………]

Date : [……………………………………]

Signature du (des) client(s)

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)